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News: Loi de finance 2011
SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS
DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 EN MATIERE DE FISCALITE PATRIMONIALE
Le Sénat a adopté, le 6 juillet 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 qui réforme la fiscalité du patrimoine en supprimant le bouclier fiscal et en réformant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La loi de finances rectificative pour 2011 élargit, par ailleurs, le champ d’application de l’exonération des biens professionnels à l’ISF.
Cette réforme est financée par une taxation plus importante des donations et successions des « hauts patrimoines » et l’alourdissement du droit de partage.
Sous réserve de certaines dispositions, la date d’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011 devrait être celle de sa promulgation.
Note importante :
La loi de finances rectificative pour 2011 n’a pas encore été publiée au Journal officiel. Elle est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.
Les dispositions exposées ci-dessous ne sont donc pas définitives et peuvent faire l’objet de modifications.
La réforme de l’ISF :
La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est officiellement reportée du 15 juin au 30 septembre 2011 au titre du patrimoine détenu au 1er janvier 2011.
En outre, le seuil d’imposition est relevé dès l’année 2011 puisque seuls les contribuables dont le patrimoine net est supérieur ou égal à 1.300.000 € devront souscrire une déclaration d'ISF et acquitter l'impôt.
Ainsi, les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800.000 € et 1.300.000 € ne seront plus assujettis à l'ISF.
A partir de 2012, il y aura pour l’ISF deux taux d’imposition :
Ø pour un patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € : taxation à un taux de 0,25% à partir du 1er euro ;
Ø pour un patrimoine net taxable supérieur à 3.000.000 € : taxation à un taux de 0,50% à partir du 1er euro.
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Montant du patrimoine |
Taux d’imposition |
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Inférieur à 1.300.000 € |
Exonération |
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Compris entre 1.300.000 € et 3.000.0000 € |
0,25% dès le 1er euro |
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Egale ou supérieur à 3.000.000 € |
0,50% dès le 1er euro |
Un système de décote progressif sera instauré pour les patrimoines compris entre 1.300.000 € et 1.400.000 €, ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 et 3.200.000 €
L’exonération d’ISF des biens professionnels :
Les biens professionnels, c’est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice à titre principal par le propriétaire d'une profession commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, exonérés d'ISF ne font pas partie du patrimoine imposable.
Jusqu'à présent, en cas d'activités multiples, seuls les biens nécessaires à l'activité principale étaient exonérés, sauf s'il s'agissait d'activités similaires ou connexes et complémentaires. Cette condition est supprimée par la réforme afin de mieux tenir compte de l’exercice d’activités professionnelles multiples par le redevable et partant, inciter à la création d’entreprises.
En outre, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit également :
Ø l’élargissement du champ d’application du régime des biens professionnels aux parts ou actions détenues dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, peut être qualifiée de biens professionnels ;
Ø l’assouplissement du respect de la condition de possession de 25 % au moins du capital de la société après une augmentation de capital (article 39 du projet de loi).
L’ensemble de ces dispositions s’appliquent à l’ISF dû à compter de l’année 2012.
Les donations :
Afin de financer l’ « allègement » de l’ISF, la fiscalité des donations s’alourdit avec trois principales mesures :
- Rapport fiscal des donations antérieures :
La possibilité de faire une donation à un proche en bénéficiant de l'intégralité des abattements, est limitée à une fois tous les 10 ans au lieu d'une fois tous les 6 ans, avec toutefois un dispositif transitoire de lissage.
- Suppression des réductions de droit liés à l’âge du donateur sauf pour certaines donations:
La loi de finances rectificative pour 2011 supprime les réductions de droit liés à l’âge du donateur.
Toutefois, une réduction de 50% est maintenue pour les donations en pleine propriété des entreprises si le donateur a moins de 70 ans.
La même réduction s’applique pour les donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.
Ces mesures s’appliquent pour les donations effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
- Relèvement du taux d’imposition des deux dernières tranches :
Les taux d’imposition des deux dernières tranches des barèmes d’imposition applicables :
Ø aux successions et donations en ligne directe, d’une part
Ø et aux donations entre époux et pacsés, d’autre part, seront majorés de cinq points (soit 40 % et 45 % au lieu de 35 % et 40% actuellement).
Ainsi, les taux applicables seraient relevés :
Ø de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € (bornes de la tranche en 2011) ;
Ø de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 € (bornes de la tranche en 2011).
Cette disposition serait applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
- Dons d’agent :
La loi de finances rectificative pour 2011 modifie également les dispositions relatives aux dons d’argents.
L’article 790 G du Code général des impôts exonère dans la limite de 31.865 € les dons de sommes d’argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l’absence de descendance.
Cette exonération qui ne joue actuellement qu’une seule fois, entre un même donateur et un même bénéficiaire, sera renouvelable tous les dix ans. En outre, la limite d’âge du donateur pour les dons consentis au profit d’un enfant, un neveu ou une nièce passe de 65 ans à 80 ans
Ces dispositions seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.